Texte1

Statuts du syndicat
SUD Culture Solidaires

Préambule

Il est constitué un syndicat visant à regrouper les travailleuses et les travailleurs (actifs, chômeurs, sans droits, retraités…) qui ressortissent d’une manière ou d’une autre du secteur des arts, de la culture, de l’audiovisuel et de la communication, de l’édition, de l’éducation populaire, du socioculturel, etc., entre autres :

• Au sein des personnels du Ministère de la Culture et de la Communication et de toutes ses structures sous tutelle ou subventionnées ;
• Au sein des personnels des autres départements ministériels et de leurs structures sous tutelles ou subventionnées accomplissant ou concourrant à accomplir des missions à vocation culturelle ;
• Au sein des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics accomplissant ou concourrant à accomplir des missions à vocation culturelle ;
• Au sein des personnels des entreprises et établissements du secteur de la communication, de l’audiovisuel, du cinéma ;
• Au sein des salariés relevant d'associations culturelles, d'entreprises culturelles ; 
• Au sein des salariés et/ou professionnels du spectacle, de l’audiovisuel, et de l’édition phonographique, intermittents et permanents ;
• Au sein des personnels des établissements culturels publics et privés de spectacle vivant ;
• Au sein des artistes et des métiers d’art à vocation culturelle ;
• Au sein des salariés relevant du secteur socioculturel et de l’éducation populaire ;
• Au sein des salariés relevant du secteur de l’édition ;
• Au sein des salariés des comités d’entreprise, associations du personnel (etc.) de ces différentes structures (services, établissements, entreprises, associations…) exerçant des missions à vocation culturelle ;
• Au sein des salariés de prestataires de service travaillant pour ces services, établissements associations ou entreprises culturelles ainsi que pour les comités et associations du personnel de ceux-ci ;
• etc.

Ce syndicat national prend le nom de : Syndicat Solidaires, Unitaires et Démocratiques de la Culture Solidaires ou SUD Culture Solidaires.

Syndicat de lutte et de contre-pouvoirs, ne s’arrêtant pas à la porte des entreprises et des administrations, mais impliqué dans la vie de la Cité, SUD Culture Solidaires entend lier :

• la défense des salariés ;
• la transformation de la société ;
• l’émancipation des individus afin qu’ils puissent penser et agir sur leur environnement de travail et être acteurs de leur vie.

Solidaires, parce que SUD Culture Solidaires entend être aux côtés des exclus, des minorités et des victimes d’une société qui n’hésite pas à placer le profit d'une infime minorité au-dessus de l’existence des autres

Unitaires, parce que rechercher à la base sur chaque mobilisation l’unité d’action la plus large est le meilleur moyen de regrouper un maximum d’individus sur des objectifs communs

Démocratiques, parce que chaque adhérent et chaque salarié doit pouvoir apporter sa propre réflexion, enrichir le débat et participer à la transformation de la société.

Le syndicat SUD Culture Solidaires constitué par les présents statuts est la poursuite sous une forme spécifique, de l’objectif de construction d’un syndicalisme :

• de transformation sociale dans la perspective de la construction d’une société autogestionnaire et égalitaire, anticapitaliste et anti-totalitaire, qui repose sur le principe de la démocratie directe ;
• indépendant de l’état, du patronat et de tout groupe politique ;
• pluraliste et fédéraliste, c’est à dire acceptant en son sein la pluralité des opinions, hors l'affichage d'opinions sexistes, xénophobes ou racistes, et reconnaissant à tous le droit d’opinion sur la base du respect des mandats syndicaux ;
• féministe, dans le sens qu’il lutte pour l’égalité, tant professionnelle et  sociale que citoyenne, entre les femmes et les hommes ;
• reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation, et cherchant à réaliser l’unité la plus large des citoyens et la démocratie directe dans son fonctionnement et dans les luttes ;
• ayant une vision interprofessionnelle et refusant de se réfugier dans des intérêts catégoriels et corporatistes ;
• faisant de la lutte contre la précarité, les exclusions, les inégalités, les discriminations une priorité et à ce titre, partenaire des structures citoyennes impliquées dans ces mêmes combats ;
• cherchant à développer une stratégie et une pratique syndicale permettant aux salariés de mieux faire le lien entre ce qu’ils vivent au quotidien sur leur lieu de travail et une mondialisation libérale et financière en marche d’un bout à l’autre de la planète.

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Dispositions générales

Art.1  Titre - Forme juridique - Siège social  - Adhésion

Le syndicat national SUD Culture Solidairesest constitué par le présent statut, conformément au code du travail et au statut général des fonctionnaires.

Le siège social est fixé au 12, rue de Louvois, 75 002 Paris, il pourra être transféré sur décision du Conseil des sections  du syndicat.

Le syndicat SUD Culture Solidaires est membre de l'Union Syndicale Solidaires, siège social : 93 bis, rue de Montreuil, 75 011 PARIS.

Les sections locales du syndicat SUD Culture Solidaires ont vocation à être membre d’un Solidaires local.

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Art.2  Principes de SUD Culture Solidaires

SUD Culture Solidairesse propose  de :

1. Regrouper quels que soient leur statut, leur âge, leur sexe et leur nationalité : des travailleuses et des travailleurs (actifs, chômeurs, sans droits ou retraités)qui ressortissent d’une manière ou d’une autre du secteur des arts, de la culture, de l’audiovisuel et de la communication, de l’édition, de l’éducation populaire, du socioculturel, etc., entre autres :
   • les personnels du Ministère de la Culture et de toutes ses structures sous tutelle ou subventionnées ;
   • les personnels des autres départements ministériels et de leurs structures sous tutelle ou subventionnées accomplissant ou concourrant à accomplir des missions à vocation culturelle ;
   • les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics accomplissant ou concourrant à accomplir des missions à vocation culturelle ;
   • les salariés relevant d'associations culturelles, d'entreprises culturelles ;
   • les personnels des entreprises et établissements du secteur de la communication, de l’audiovisuel, du cinéma ;
   • les salariés et/ou professionnels du spectacle, de l’audiovisuel, et de l’édition phonographique, intermittents et permanents ;
   • les personnels des établissements culturels publics et privés de spectacle vivant ;
   • les artistes, les enseignants et les professionnels des métiers d’art ou d’artisanat à vocation culturelle ;
   • les salariés relevant du secteur socioculturel et de l’éducation populaire ;
   • les salariés relevant du secteur de l’édition ;
   • les salariés des comités d’entreprise,  associations du personnel (etc.) de ces différentes structures (services, établissements, entreprises, associations,...) exerçant des missions à vocation culturelle ;
   • les salariés des  prestataires de service travaillant pour ces services,établissements, associations ou entreprises culturels ainsi que des comités et associations du personnel de ceux-ci ;
   • etc.
2. Coordonner et organiser, dans ce cadre, avec d'autres structures si nécessaire, par des actions tant de caractère général que particulières à un ou plusieurs services ou catégories de personnels, la défense des intérêts économiques et professionnels et des droits matériels et moraux des personnes par les moyens les plus appropriés, dont la grève.
3. Représenter et appuyer les sections et adhérents de SUD Culture Solidaires auprès de leur hiérarchie dans tous les secteurs visés par le premier alinéa du présent article.
4. Participer concrètement au fonctionnement et au développement de Solidaires, aussi bien au niveau national (Conseil national, Bureau, commissions…) qu’au sein des Solidaires locaux.
5. Appuyer les associations, les collectifs, les individus œuvrant aux combats contre les inégalités, contre les exclusions, contre les précarités, contre la xénophobie et le racisme et toutes formes de harcèlement…
6. Développer la solidarité nationale et internationale, notamment par l'adhésion à toute organisation nationale ou internationale après consultation et débats au sein des instances (Conseil des sections et/ou Congrès).

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Constitution

Art.3  Adhérents

L’adhérent(e) est la base du syndicat.

Peut faire partie de SUD Culture Solidaires toute personne qui cotise et adhère aux présents statuts, au règlement intérieur, à la charte identitaire et à la charte de l’adhérent.

Tout adhérent(e) est rattaché(e) à une section géographique ou structurelle.

Art.4 Sections

La section est la structure démocratique et politique de base du syndicat. Elle est géographique ou structurelle selon les besoins.

Elle regroupe plusieurs adhérent(e)s et comporte en son sein au minimum un(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e) élus, chaque année.

Elle est autonome dans son fonctionnement et son action de terrain qu’elle  met en œuvre en cohérence avec les orientations du Congrès, les Statuts et Chartes  du syndicat, les décisions du Conseil des sections.

Elle met en œuvre la démocratie syndicale auprès des adhérents et salariés qu’elle représente.

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Congrès

Art.5  Congrès du Syndicat

Il se réunit tous les trois ans. Il est composé de délégations de l’ensemble des sections et adhérent(e)s.

Il se prononce sur l’activité du syndicat, définit ses orientations et élit le Secrétariat national.

Peuvent être invités à assister au congrès du syndicat, et éventuellement à intervenir, des représentants de structures partenaires, qu’elles soient ou non syndicales.

Art.6  Composition des délégations du Congrès

Chaque délégation de section est maître de sa composition, le nombre de ses mandats est déterminé par le nombre de ses adhérents et du nombre de timbres payés, dans les conditions déterminées par le règlement du Congrès.

Art.7  Ordre du jour du Congrès

Il est proposé par le Conseil des sections, il peut être modifié par le Congrès conformément au règlement du Congrès.

Art.8  Congrès extraordinaire

Il peut être convoqué par le Conseil des sections ou à la demande d’un quart au moins des adhérent(e)s représentant au moins cinq sections.

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Conseil des sections

Art.9  Composition du Conseil des Sections

Le Conseil des Sections comprend :

• le Secrétariat national,
• les représentants des sections (un à deux par section), élus par les sections ou,  à défaut, le secrétaire de section
• les délégués locaux,
• les permanents nationaux.

Il ne peut valablement délibérer que si les représentants des sections représentent 2/3 des présents - sachant que seuls les représentants des sections et les membres du secrétariat national entrent en ligne de compte dans le calcul des présents.

Art.10  Attributions du Conseil des sections

Entre deux congrès, le Conseil des sections est l’organe politique du syndicat. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du congrès et s’assure de leur bon déroulement. Il définit et décide des grandes orientations du syndicat entre deux congrès : il est le lieu d’élaboration et de débat du syndicat.

Il contrôle l’exécution des tâches fixées au Secrétariat national, exécutif du syndicat, aux permanents ou à un adhérent auquel a été confié un mandat national.

Il peut, entre deux congrès, élire de  nouveaux membres au Secrétariat national, soit du fait de l’arrivée de nouvelles sections, soit pour renforcer un secteur, soit pour remplacer un membre révoqué ou démissionnaire.

Il a le pouvoir de révoquer les membres du Secrétariat national, élus par lui.

Il valide l’ensemble des représentants du syndicat (les délégués syndicaux, dans les différentes instances représentatives des personnels, sur les listes nominatives des élections professionnelles et aux conseils d’administration, les délégués locaux, etc.) après chaque Congrès national ou sur proposition des sections et/ou du secrétariat national, selon le cas.

En cas de création de nouvelle section, un ou deux membres de cette section, proposés par celle-ci, sont immédiatement intégrés au Conseil des sections.

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Art.11  Réunions du Conseil des sections

Les réunions du Conseil des sections sont ouvertes à tous les adhérent(e)s. Ils participent aux débats mais n’ont pas droit de vote.

Afin d’assurer un fonctionnement démocratique, la participation de tous ses membres aux réunions est indispensable.

Il est  convoqué par le Secrétariat  national au minimum dix fois par an.

A l'issue de chaque Conseil des sections,  un compte rendu comprenant au minimum un relevé de décisions est effectué et envoyé sous huitaine aux responsables de sections (par mail) et sous quinzaine (par courrier postal) à l’ensemble des adhérents.

Un président et un secrétaire sont désignés en début de séance.

Art.12  Les votes du Conseil des sections

Ils sont acquis à la majorité simple de ses membres présents, sauf si au moins deux membres présents demandent la consultation de l’ensemble des sections.

Participent au vote : les membres élus par les sections. Chaque section ne dispose que d’une seule voix. Sont donc exclus du vote : les membres du Secrétariat national, les délégués locaux, les permanents et les  adhérents présents.

Art.13  Les fonctions de membres du Conseil des sections

Elles sont incompatibles avec des responsabilités politiques électives nationales ou relatives à des organismes directeurs nationaux de partis ou organisations politiques.

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Secrétariat national

Art.14  Composition du Secrétariat national

Le Secrétariat national est composé de :

-un-e Secrétaire général-e,

- des secrétaires nationaux-ales,

-un-e ou deux trésoriers-ères nationaux-ales,

élus directement par le Congrès.

-de membres supplémentaires entre deux congrès,

élus, si nécessaire, par le Conseil des sections, soit du fait de l’arrivée de nouvelles sections, soit pour renforcer un secteur, soit pour remplacer un membre révoqué ou démissionnaire, soit pour nommer éventuellement un-e trésorier-ére natinal-e adjoint-e si un-e seul-e trésorier-ère a été élu-e au Congrès, etc.

Art.15  Attributions du Secrétariat national

Le Secrétariat national est l’organe exécutif du syndicat. A ce titre, il est chargé, entre deux réunions du Conseil des sections, de la mise en œuvre de la politique du syndicat et des décisions du Conseil des sections.

Il propose au Conseil des sections les actions en justice à entreprendre au nom du syndicat. Il mandate l’un des membres du syndicat pour le représenter devant les juridictions ou dans une situation particulière, au cas par cas, selon les règlements et lois en vigueur.

Il propose au Conseil des sections de désigner les représentants syndicaux dans les instances nationales et déclare, sur proposition des sections concernées, ses représentants dans les instances locales conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur.

Il instruit les demandes de création de nouvelles sections en vue de leur présentation  au Conseil des sections qui  les valide.

Il convoque le Conseil des sections.

Il peut être révoqué en partie, par le Conseil des sections, en partie ou  en totalité par un congrès extraordinaire.

Il se réunit une fois par semaine.

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Démocratie syndicale

Art.16  La démocratie syndicale

Le syndicat a le devoir de mettre en œuvre les moyens concrets devant permettre à chaque adhérent(e) et salarié(e) d’apporter sa propre réflexion au débat collectif et à la prise de décision. Cela passe, entre autres :

-par un Conseil des sections se réunissant au moins 10  fois par an et dont le système de vote renforce le pouvoir de celles-ci ;

-par une politique de formation ;

-par un circuit d’information et de consultation, rapide et exhaustif,  des sections et adhérent(e)s;

-par la mise en place de commissions et groupes de travail nationaux ouverts à toutes et tous ;

-par le développement d’initiatives aptes à rassembler, aussi bien au niveau national que local, les adhérent(e)s de secteurs différents …

-par la mise en place  de délégués locaux  et de collectifs locaux regroupant les adhérents et sections selon leur implantation géographique ;

-par des réunions de sections et de collectifs locaux régulières ;

-par des Heures Mensuelles d’Informations ou Assemblées générales des personnels (locales ou nationales) régulièrement proposées aux salariés ;

-par la poursuite d’une politique d’information et de consultation large des salariés.

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Dispositions diverses

Art.17  Ressources

En dehors des moyens de fonctionnement, liés aux droits syndicaux, réglementairement (dans le secteur public) ou conventionnellement (dans le secteur privé) mis à disposition des syndicats et sections syndicales, les ressources propres de SUD Culture Solidaires sont constituées :

-des cotisations.

-des dons, legs ou subventions, sous réserve de l’acceptation par le Conseil des sections.

-des montants des dommages et intérêts versés au syndicat à la suite d’une action en justice.

-des crédits de formation qui peuvent être mutualisés mais, en tout état de cause, ne peuvent être utilisés à d’autre fin que celle de la formation.

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Conseil des sections sur proposition du Secrétariat national dans le respect du projet de budget.           

Art.18  Dépenses

Les dépenses sont accompagnées de pièces justificatives.

Le (la) Trésorier(e) national(e) a la responsabilité de la tenue de la comptabilité qu’il (elle) doit mettre à tout moment à la disposition des instances syndicales.

Tout chèque d’un montant supérieur à 700 euros doit faire l’objet d’une double signature.

Ont délégation de signature : le (la) Secrétaire général(e), un (e) Secrétaire national(e), le (la) Trésorier(e) national(e) et le (la) Trésorier national(e) adjoint(e).

A la veille des congrès, un contrôle des comptes est effectué par des adhérents extérieurs au Secrétariat National et issus de plusieurs sections.

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Art.19  Modifications statutaires

Toute proposition de modification ou de révision des présents statuts devra être présentée, au moins deux mois avant le Congrès, devant le Conseil des Sections, qui n’a que le droit d’émettre un avis motivé au moment du Congrès sur les propositions. Les propositions peuvent émaner du Secrétariat National, du Conseil des Sections, des sections, des adhérents. La décision de modification ou de révision est acquise aux deux tiers des mandats exprimés au Congrès (voir règlement intérieur).

Art.20  Dissolution

La dissolution du syndicat SUD Culture Solidaires peut être prononcée sur proposition du Conseil des Sections par un Congrès spécialement convoqué à cet effet et réunissant au moins les deux tiers des adhérents du syndicat.

La décision est acquise à la majorité absolue des mandats retirés par les sections.

Art.21 Dispositions diverses

Tous les cas non prévus dans les présents statuts pourront être soumis au Conseil des sections dont les décisions correspondantes auront force statutaire dès lors qu'elles auront été acquises à l'unanimité des membres présents sous réserve que ceux-ci représentent au moins 2/3 du nombre total des mandats de la totalité des adhérents du syndicat, ou après consultation de l'ensemble des sections si ce quorum n'est pas atteint.

Le présent statut sera déposé à la Préfecture de Paris ainsi que la liste des membres élus lors du Congrès. Il annule et remplace le précédent statut déposé en novembre 2002.

Il doit être communiqué à tous les adhérent(e)s, anciens ou à venir, ainsi que le Règlement intérieur, la Charte identitaire et la Charte de l’adhérent.

A chaque élection ou démission, entre deux congrès, d’un membre du Secrétariat national, une liste modificative devra être déposée à la préfecture.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur a pour objet d'appliquer  et de préciser les divers articles du statut de SUD Culture Solidaires.

Art.1  Adhérents et adhérentes

Outre adhérer aux Statuts, Règlement intérieur, Charte identitaire et Charte de l’adhérent, tout adhérent(e) se doit de s'acquitter de sa cotisation.

Si une nouvelle adhésion pose problèmes à certains membres de la section ou au Conseil des sections, son intégration à SUD Culture Solidaires doit faire l'objet d'un vote majoritaire de la section. En cas de contestation,  le Conseil des sections tranche en dernier ressort.

Si pour des raisons de comportement au sein de son travail, pour des raisons de prosélytisme sur des idées contraires à celles de SUD Culture Solidaires, l'exclusion d'un(e) adhérent(e) est demandée, la procédure est la même que pour l'admission.

Tout adhérent(e) est rattaché(e) à une section existante, que ce rattachement soit statutaire, géographique, structurel ou professionnel. En cas de contestation, le Conseil  des sections tranche.

La démission d'un(e) adhérent(e) du syndicat est effective au jour de notification écrite de celle-ci ou, à défaut, au dernier jour du 18ème mois suivant la cessation du paiement des cotisations.

Art.2  Sections

Les sections sont constituées d'adhérent(e)s appartenant à des structures intercatégorielles et/ou interprofessionnelles communes, ou répondant à une réalité géographique.

Elles sont libres de s'organiser en interne comme elles le désirent. Elles doivent néanmoins élire en leur sein un (une) Secrétaire et un (une) Trésorier(e). Lorsque des sections comportent plus de dix adhérents, un Bureau de section peut être constitué. C’est l’organe directeur de la section. En deçà de 10 adhérents, l’ensemble de ceux-ci constitue le bureau de section.

Les noms des responsables des sections sont communiquées par le (la) Secrétaire général(e) ou par un(e) Secrétaire national(e) aux autorités hiérarchiques du champs syndical de la section.

Les sections doivent également élire leurs représentant(e)s aux CTP, aux CHS, les délégué(e)s syndicaux, les membres à présenter aux Comités d'entreprise, aux Conseils d'administration, aux Délégations du personnel.

Une fois désignés, les représentant(e)s aux CTP, aux CHS, aux CA, les délégué(e)s syndicaux sont déclaré(e)s par le Secrétaire Général(e)  ou un(e) secrétaire national(e) aux autorités concernées.

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Art.3  Collectifs locaux

Les sections et adhérents dispersés sur une même région ou un même département, se réunissent au sein d’un collectif SUD Culture Solidaires local qui désigne un ou des délégués locaux représentant le syndicat, après validation du Conseil des Sections.

Ces collectifs sont les structures chargées de coordonner notre action syndicale locale et interprofessionnelle dans les Solidaires locaux. Ils participent à l’organisation et à la vie démocratique et des travailleurs et travailleuses de tous les champs de syndicalisation de notre syndicat.

Art.4  Trésorerie

Les Trésoriers-ères nationaux-ales, élus-es par le Congrès ou le Conseil des Sections, présentent les comptes du syndicat à chaque Conseil des sections.

La Trésorerie nationale présente un état des lieux des sections et des collectifs locaux et de leurs adhérent(e)s tous les ans au Conseil des sections.

Tous les frais liés à l’activité nationale des sections et du congrès (frais de déplacement ou d’hébergement par ex.) sont pris en charge par la Trésorerie nationale.

Un budget spécifique pour l’activité des sections est prévu chaque année (chaque section pouvant y faire appel selon ses besoins). Le Conseil des sections est chargé de veiller à la cohérence des demandes par rapport au montant total des crédits disponibles sur ce budget.

Toutes les sommes non utilisées lors d’un exercice budgétaire sont réaffectées à la Trésorerie nationale à la clôture de celui-ci (même quand une section a une trésorerie séparée).

Au minimum, 25 % du budget prévisionnel du syndicat est destiné au secteur interprofessionnel et aux luttes citoyennes - ces dernières bénéficiant, a minima, de ¼ de ces crédits.

Les sections de branche ayant une trésorerie séparée  présentent au Conseil des sections tous les ans un bilan et un budget de section.

Les subventions de formation et autres ressources dont peuvent bénéficier les sections sont mutualisés dans le budget commun du syndicat.

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Art.5  Les membres du Conseil des sections ou du Secrétariat national

Peuvent se présenter, ou se représenter, au Secrétariat national et au Conseil des sections, tout adhérent(e) de SUD Culture Solidaires, à jour de ses cotisations.

Le mandat de Secrétaire général(e), Secrétaire national(e) ne peut être cumulé avec un mandat de Secrétaire ou Trésorier(e) de section. (Ce cumul est juridiquement impossible pour les Trésorier(e) national(e) et Trésorier(e) national(e) adjoint(e)).

De la même façon, les Secrétaires nationaux (ales) doivent s’engager à se  faire remplacer dans leur section, dans les six mois suivant leur élection.

Tous les membres du Conseil des Sections sont chargés de toutes les missions nécessaires, définies par le Conseil des sections, afin de faire aboutir les orientations fixées lors du congrès. Ils peuvent pour cela disposer des droits syndicaux en terme de décharge de service, dans les limites fixées pour les permanents syndicaux  par l’article 6 du présent règlement intérieur.

Art.6  Les responsables nationaux et locaux

• le(la) Secrétaire général(e) :

il (elle) représente le syndicat, a un rôle de porte-parole de celui-ci, anime et coordonne l’activité du syndicat dans le respect des orientations prises pendant le congrès, des décisions, débats et revendications faites au Conseil des sections et des commissions.

• le(la) Trésorier(e) national(e) :

 Il (elle)  est responsable de la tenue des comptes du syndicat, établit un bilan et un budget chaque année, assure le suivi des cotisations et des adhésions ainsi que celui des dépenses dans le cadre du budget prévisionnel annuel.

• le(la) Trésorier(ère)  national(e)  adjoint(e) :

Il(elle) assiste le(la) Trésorier(e) national(e).

• les Secrétaires nationaux(ales) :

Ils(elles) représentent le syndicat et ont un rôle de porte-parole, à chaque fois que nécessaire et/ou en remplacement du (de la)  secrétaire général(e), ils (elles) peuvent être chargé(e)s du suivi et de la coordination d’un secteur ou d’une branche donnés.

• les Délégué(e)s locales(aux) :

Lorsqu’il existe plusieurs sections sur une région ou un département, celles-ci  désignent un(e)des Délégué(e)s régional(e) ou départemental(e)s.

Ces délégué(e)s représentent le syndicat SUD Culture Solidaires au plan régional et/ou départemental. Ils (elles) sont chargé(e)s de coordonner et d’animer SUD Culture Solidaires sur la région et/ou le département, au plan professionnel au sein du Collectif SUD Culture Solidaires local et au plan interprofessionnel, au sein du Solidaires local. Ils (elles)  représentent le syndicat au sein des entreprises ou des établissements à la demande d’adhérents isolés,  de sections ou du Conseil des Sections. Ils (elles)sont membres de droit du Conseil des sections sans avoir le droit de vote en tant que tels(elles).

Les délégués locaux sont validés par le premier Conseil des Sections suivant le Congrès, puis au fur et à mesure de leurs élections ou réélections par les collectifs locaux et déclarés par le Secrétariat national, en tant que de besoin, aux autorités et employeurs concernés.

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Art.7  Fonctionnement du syndicat

Les membres du Conseil des sections s’engagent à participer à toutes les réunions du Conseil des sections.

Pour faciliter le fonctionnement et l’activité du syndicat, le Conseil des sections désigne en son sein, ou sur proposition des sections, des permanent(e)s syndicaux(ales). Les permanents syndicaux participent aux travaux du Conseil des sections, sans droit de vote, en tant que permanents.

Les adhérents intéressés, qu’ils occupent ou non des responsabilités au sein du syndicat, sont alors chargés de missions particulières, techniques et/ou politiques, nécessaires à la mise en œuvre des orientations fixées par le congrès et le Conseil des sections.

Afin d'éviter que ceux-ci perdent contact avec leur milieu de travail, la durée maximale de leur décharge de service, qu’elle soit nationale ou/et locale, est fixée à  50% de leur temps de travail. Celle-ci peut atteindre, à titre exceptionnel, 60 % lorsque la spécificité de leur travail.

La structuration interne du syndicat fait l’objet d’un schéma organisationnel adopté (et revu régulièrement si nécessaire) par le Conseil des Sections, dans le respect du présent statut et règlement intérieur, et  diffusé à l’ensemble des adhérent(e)s et à tout(e) nouvel(le) adhérent(e).

De la même manière un mode d’emploi du Conseil des Sections est adopté (et revu régulièrement si nécessaire) par le Conseil des Sections et diffusé à l’ensemble des  adhérent(e)s et à tout(e) nouvel(le) adhérent(e).

Art.8  Création de branches

Des structures de branches, propres au secteur privé, peuvent être créées au sein du syndicat afin de favoriser le traitement de problèmes plus spécifiques aux secteurs dans lequel SUD Culture est présent.

Au moins un représentant de la branche doit siéger au Conseil des sections.

Art.9  Désignation et mandatement exceptionnel de représentants SUD Culture Solidaires.

La nomination de représentants en CTP, CHS et CA, la désignation de délégués syndicaux, le mandatement de salariés, (etc.) sur des lieux où aucune section SUD Culture n’existe, ne peut-être qu’une décision exceptionnelle et transitoire, validée par le Conseil des sections. Ces représentants doivent adhérer au syndicat et rendre compte régulièrement de leur activité au Conseil des sections.

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Art.10  Règlement du congrès

Le Congrès du syndicat est souverain.

Il se réunit tous les trois ans.

a) Ordre du jour

L’ordre du jour est de la responsabilité du Conseil des Sections.

Il est arrêté et diffusé au minimum trois mois avant le Congrès.

Il est amendable dans les mêmes procédures que les résolutions d’orientation.

L’ordre du jour doit comporter au minimum :

-la présentation préalable et le vote des modifications statutaires et du règlement intérieur.

-un débat sur l’activité du syndicat depuis le précédent Congrès et un vote sur le quitus au Secrétariat national sortant.

-un débat sur les résolutions présentées avec vote sur les contre résolutions et amendements (quand ils existent) ainsi que sur les résolutions amendées.

-un rapport de trésorerie et d’évolution des adhérents et sections.

-l’élection du Secrétariat national.

Il peut comporter d’autres débat de fond mis à l’ordre du jour afin de permettre des avancées de positionnement ou de revendication et afin d’approfondir notre identité syndicale.

b) Présidents et secrétaires de séances 

Avant l’adoption de l’ordre du jour des présidents et secrétaires de séances sont élus par le Congrès pour chaque demi-journée du Congrès.

Ils sont chargés de veiller au déroulement normal du Congrès : respect de l’ordre du jour, application du règlement intérieur, officialisation des résultats des votes, prises de notes, présentation des motions d’ordre et d’actualité, etc.

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c) Commission des mandats et votes

Au début du Congrès, une commission des mandats est établie, elle est composée des Trésoriers nationaux (Trésorier(e) national(e) et Trésorier(e) national(e) adjoint(e)) et de trois représentants de sections différentes élus à main levée par le Congrès. Cette commission est chargée de vérifier et d'indiquer aux militant(e)s présent(e)s au Congrès les mandats de chaque représentant. Elle est chargée également de vérifier si le quorum des 2/3 des mandats est atteint.

Un mandat représente la cotisation mensuelle d'un(e) adhérent(e). Chaque section a un nombre de mandats équivalent au nombre d'adhérent(e)s multiplié par le nombre de cotisations mensuelles réellement versées. Le partage des mandats est de droit pour chaque section.

Si des sections sont absentes du Congrès, elles peuvent donner mandat, par écrit, à une section participant au Congrès pour les représenter. La commission des mandats est chargée d 'examiner les délégations de mandats qui doivent être écrites, datées et signées de deux représentant(e)s de section. Aucun(e) représentant(e) ne peut avoir plus de deux délégations de sections.

Sont pris en compte les timbres versés depuis un an par chaque section, les comptes sont arrêtés au début du mois précédant le Congrès (exemple : si un Congrès se déroule en Janvier 2005, les cotisations prises en compte sont celles allant du 1er  décembre 2003 au 30 novembre 2004).

Les votes peuvent se faire à main levée, en cas de contestation d'un seul présent, il peut être exigé un vote par mandats. Les votes sont acquis à la majorité simple des mandats exceptés pour les statuts et règlement intérieur.

d) Statuts,  règlement intérieur, chartes, résolutions d’orientation 

Les statuts, règlement intérieur, charte de l’adhérent, charte identitaire, résolutions d’orientation doivent être envoyés aux sections trois mois au minimum avant la tenue du Congrès, les amendements proposés par les sections sont examinés par le Conseil des sections qui les intègre ou pas. Le travail du Conseil des Sections est préparé en amont par une commission des amendements ouverte à tous les adhérent(e)s.

En cas de non-intégration et de maintien de l'amendement par la section, les amendements seront votés par le Congrès.

Tout amendement intégré ou rejeté par le Conseil des Sections peut faire l’objet d’une contestation par une section qui demande alors sa mise au vote par le Congrès.

Les statuts, règlement intérieur, sont examinés en priorité par le Congrès. Les votes sont acquis à la majorité des 2/3 des mandats des sections présentes.Ils sont applicables dès leur adoption.

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e) Rapport de trésorerie, rapport d'activité

Ils doivent être envoyés par le Conseil des sections un mois au moins avant la tenue du Congrès.

Les sections peuvent y joindre leur propre rapport d’activité.

f) Secrétariat  National

En fin de congrès, il est procédé à l’élection des membres élus directement par le Congrès :

- un(e) Secrétaire général(e) ;

- des Secrétaires nationaux (le)s ;

- un(e) ou deux Trésorier(s)-ère(s) national(aux)-ale(s).

Ce vote est secret.                                   

Un mois avant le Congrès, les candidats au poste de Secrétaire général(e), Secrétaires nationaux (les),  Trésorier(e)s national(aux)-ale(ales) doivent présenter leur candidature par écrit au siège du syndicat. La liste des candidats sera envoyée à l'ensemble des sections qui doivent impérativement dans le mois précédant le Congrès tenir  une ou plusieurs réunions d'adhérent(e)s.

g) Motions

Les motions d’ordre ont pour but de préciser ou de modifier les propositions de procédure pour un débat ou un vote dans le respect de l’ordre du jour adopté.

Elles sont demandées par une section, un délégué ou par la présidence de séance qui les proposent au vote. Celui-ci est acquis, après un débat par un pour et un contre, à mains levées à la majorité simple.

Les motions d’actualité ont pour but de faire décider le Congrès sur des textes dont la teneur est soit conjoncturelle, soit liée à des évènements intervenus après l’écriture des résolutions.

Elles sont mises au vote après débat, à mains levées et acquises à la majorité simple.

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